Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

DÉCENTRALISATION

Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse

Publié le 18/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

DG-superman
Yuganov Konstantin/adobestock
Même si les préfectures restent un interlocuteur privilégié, les collectivités peuvent aussi compter sur leurs propres services et des cabinets d'avocats.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Que reste-t-il du contrôle de légalité ?

«Notre activité de conseil est prédominante dans notre travail par rapport au contrôle de légalité proprement dit, car c’est une demande des collectivités en forte croissance d’obtenir des conseils en amont pour sécuriser leurs actes. Nous recevons très régulièrement des appels de leur part », indique Claude Henninger, responsable de la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de l’Aude.

Précautions d’usage

Le même constat est dressé dans tous les services, ceux des préfectures comme ceux des collectivités : la réglementation est de plus en plus complexe et les textes s’empilent les uns sur les autres chaque année. « Les plus petites collectivités peuvent se sentir démunies face à cette inflation réglementaire, reconnaît Claude Henninger, et ce sont elles qui nous contactent le plus souvent, puisque les collectivités plus importantes ont, en général, des services juridiques qui leur permettent d’avancer elles-mêmes dans la préparation de leurs actes. » A Asnelles (595 hab., Calvados), la mairie a ainsi fréquemment recours aux services de la préfecture. « Nous avons de très bonnes relations avec la sous-préfète, témoigne Evelyne Lamandé, deuxième adjointe chargée de l’urbanisme et de l’environnement, et nous n’hésitons pas à nous tourner vers ses services lorsque nous avons une question. »

Mais finalement, peu importe la taille de la collectivité, la préfecture semble rester un interlocuteur privilégié dans la communication de conseils. Jérôme Marck, directeur général des services de Saint-Gilles, dans le Gard, indique que « l’on saisit souvent en amont la préfecture, qui prend toujours les précautions d’usage, en précisant que la réponse apportée est éclairante mais pas sécurisée, puisque l’acte passera ensuite au contrôle de légalité ».

Selon le directeur des affaires juridiques de Bordeaux métropole (28 communes, 792 000 hab.), Frédéric Marquet, « la mission de conseil des préfectures reste pertinente pour toutes les collectivités car il est toujours utile d’avoir la position officielle de l’Etat, même si ça l’est sans doute davantage pour les petites collectivités ».

Des tiers de plus en plus vigilants

Une autre forme de contrôle a posteriori des actes des collectivités se développe, à la faveur d’une vigilance juridique accrue des citoyens, mais aussi de la diffusion de la culture juridique. Qu’il s’agisse des associations de protection de l’environnement, des habitants ou d’opposants politiques, sans parler des syndicats dans la fonction publique, les tiers s’avèrent très attentifs. Une raison de plus, pour les collectivités locales, d’assurer en amont la sécurisation juridique de leurs actes.

Fonction d’appui avant tout

Les collectivités ne se reposent pas uniquement sur la mission de conseil juridique exercée par les préfectures. En effet, les interlocuteurs possibles se sont multipliés, et d’abord à l’intérieur même des collectivités. Et il ne s’agit pas uniquement des directions juridiques à proprement parler. Frédéric Marquet, qui dirige une équipe de trente-cinq personnes, dont douze juristes, rappelle une évidence : « Le droit ne concerne pas que la direction juridique. Chaque direction générale dans la métropole fait du droit, et nombre de nos collègues en sont des experts dans leur domaine. Par exemple, des acheteurs publics vont maîtriser la réglementation de la commande publique. Nous, nous venons en appui. » La raison même de la création de ces services juridiques est donc d’installer une fonction d’appui avant tout.

Plus encore, la matière juridique se complexifie pour les services des préfectures, mais également pour les experts présents dans les collectivités. Ce qui pousse justement celles-ci à faire appel à des interlocuteurs extérieurs, et par conséquent payants, au premier rang desquels les cabinets d’avocats, notamment pour des dossiers plus délicats, de la gestion du contentieux … Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales, indique qu’« une part importante de l’activité du cabinet concerne les sécurisations, non pas des délibérations comme cela est fait en interne dans les collectivités, mais sur des actes plus importants, par exemple un projet de plan local d’urbanisme, souvent au côté des services des collectivités sur les grandes opérations ».

Les ressources humaines au cœur des préoccupations

Pour tous leurs actes en matière de ressources humaines, les collectivités se tournent également vers les centres de gestion, qui sont devenus des partenaires privilégiés dans cette mission de soutien juridique : mise à disposition de modèles d’actes, vérification
et relecture de projets
de délibérations ou d’arrêtés… Une mission essentielle face à la spécificité du droit statutaire, qui reste l’un des domaines les plus concernés par le contrôle de légalité.

Structures techniques

Certaines collectivités font également appel à d’autres formes d’interlocuteurs, comme les associations, dans des domaines là aussi très techniques, la plus connue étant certainement l’Association des maires de France, qui compte en son sein un service de conseil juridique et des services spécialisés sur l’intercommunalité, l’aménagement des territoires, etc. D’autres peuvent avoir recours à des structures encore plus techniques. Tel est le cas de Laura Mengin, chargée de mission « schéma de cohérence territoriale » (Scot) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays des Vosges saônoises (6 EPCI, 83 700 hab., Haute-Saône) : « Nous ne disposons pas d’une direction juridique et faisons appel à la Fédération nationale des Scot, qui met en réseaux l’ensemble des structures porteuses de schémas et propose un service d’assistance juridique. »

Si certaines collectivités peuvent avoir l’impression que les préfectures se sont dessaisies de leur rôle, la relève semble bien assurée.

Le rescrit du préfet, un outil qui ne fait pas l’unanimité

Au cœur de la crise sanitaire, un décret pris pour l’application de l’article 74 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, et codifié à l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales, semble avoir lancé, de façon presque inaperçue, une nouvelle procédure : le rescrit du préfet. Il permet à une collectivité d’adresser à la préfecture un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur cet acte. Le décret en a précisé les modalités d’exécution, le rendant donc opérationnel.

Une procédure complexe

Le gouvernement avait présenté ce nouvel outil pour compléter la mission traditionnelle de conseil assurée par les préfectures, mais sans avoir vocation à s’y substituer, et constituant le pendant du contrôle de légalité. Les membres élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avaient salué cette procédure qui permet d’accroître la sécurité juridique des actes des collectivités en amont de leur adoption, en limitant le risque de contentieux. Sauf que, si le préfet sera en effet dans l’impossibilité de déférer l’acte lorsque sa prise de position formelle a été respectée, il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas le seul, ni même le principal requérant potentiel. Frédéric Marquet, directeur des affaires juridiques de Bordeaux métropole, est formel : les recours viennent des particuliers, des syndicats ou des entreprises évincées de marchés publics, mais pas de la préfecture.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ?

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement