Créé en 2021, le droit de préemption « recul du trait de côte » est issu de la loi « climat et résilience » (1) qui comporte un chapitre dédié à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique (art. 236 à 251). Il s’agissait, notamment, à travers ces dispositions, de conférer aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement au recul du trait de côte. Ce cadre législatif a été complété par l’ordonnance, prévue par l’article 245 de ladite loi, du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (2).
Ainsi, en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement, sont identifiées par décret les communes soumises aux « phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2024-638 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
- Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
- Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
- Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
- Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
- Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
- Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
- Les Sage font peau neuve
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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