La France compte environ 115 000 copropriétés en difficulté et deux tiers des élus indiquent que celles qui sont dégradées représentent un problème important (1). Des outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat existent, mais la plupart ne permettent qu’une intervention en urgence et certains sont assez complexes.
Le législateur a donc souhaité permettre une intervention en amont et simplifier les dispositifs existants (2). La loi du 9 avril 2024 est un catalogue d’outils, dont quelques-uns intéressent les acteurs publics, notamment les communes.
Renforcement du permis de louer
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le maire peuvent désormais faire procéder à toutes visites utiles du logement dans le délai d’instruction de la demande ...
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Gazette des Communes
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
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article suivantSommaire du dossier
- De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
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- Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
- Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
- Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
- Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
- Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
- Les Sage font peau neuve
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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