Connaître le contexte juridique
Une forte insécurité juridique a longtemps régné en matière de prévention du conflit d’intérêts dit « public-public », résultant de l’exercice – ès qualités – par les élus de certaines fonctions au sein d’autres structures, telles que le conseil de surveillance (CS) ou le conseil d’administration (CA) d’une entreprise publique locale (EPL).
Dans sa version antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait, certes, que les élus siégeant ès qualités au sein d’un EPL « ne sont pas considérés comme étant intéressés à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi 3DS
Sommaire du dossier
- Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée
- Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
- Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
- Loi 3DS : la réforme de la mobilité et le transfert des routes
- Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme
- Loi 3DS : les apports en matière environnementale
- Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
- Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées
- Le mécénat de compétences fait son entrée dans la FPT
- Le point sur l’externalisation de la conservation des archives publiques
- Tout savoir sur la protection des alignements d’arbres bordant les voies
- Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des structures publiques
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
- Agents, services, contrats… comment mobiliser les outils de mutualisation
Domaines juridiques
