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[Décryptage juridique] Loi « 3DS » 1/8

Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée

Publié le 20/04/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Une France en couleurs
J. Eichinger / Adobestock
Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives à la différenciation.

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Elise Humbert et Solenne Daucé

Avocates - Cabinet Seban et associés

Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée comme l’un des axes forts de cette nouvelle réforme territoriale. Très largement considérée comme une ambition vaine, à défaut de réforme constitutionnelle, la différenciation territoriale se traduit, dans cette loi, par une vingt­aine d’articles qu’il importe de décrypter.

C’est l’objet de la présente analyse, laquelle évoquera successivement l’inscription dans la loi du principe de différenciation territoriale, l’extension du pouvoir réglementaire local, le renforcement des dispositifs de proposition et d’expérimentation, les dispositions ouvrant des possibilités de différenciation dans l’organisation intercommunale et ...

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Références

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

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