Mesurer les risques attachés à un conflit d’intérêts dit « public-public »
En instaurant des hypothèses de neutralisation, totale ou partielle, du conflit d’intérêts susceptible de résulter de la désignation, ès qualités, d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », consacre implicitement l’existence du conflit d’intérêts « public-public » et ce même lorsque la structure en cause est une personne publique.
Préalablement à l’édiction de cette loi, le juge pénal a, quant à lui, pu considérer qu’est susceptible de relever du champ du délit de prise illégale d’intérêts la situation de l’élu ...
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