Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nombreuses dispositions propres aux entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, ci-après désignées « EPL »).
Inspirées des recommandations de la Cour des comptes et formulées dans un rapport de 2019 (1), ces nouvelles mesures visent à renforcer le contrôle des collectivités locales actionnaires sur leurs EPL, mais aussi les sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, c’est-à-dire leurs filiales.
Précisons d’emblée que certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès la ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi 3DS
Sommaire du dossier
- Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée
- Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
- Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
- Loi 3DS : la réforme de la mobilité et le transfert des routes
- Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme
- Loi 3DS : les apports en matière environnementale
- Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
- Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées
- Le mécénat de compétences fait son entrée dans la FPT
- Le point sur l’externalisation de la conservation des archives publiques
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des structures publiques
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
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