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[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LOI « 3DS » 7/8

Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié

Publié le 08/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

entreprise publique locale
entreprise publique locale Clod
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications apportées au régime des entreprises publiques locales.

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Anne-Christine Farçat et Thomas Rouveyran

Avocats, cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi 3DS

Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen­tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nombreuses dispositions propres aux entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, ci-après désignées « EPL »).

Inspirées des recommandations de la Cour des comptes et formulées dans un rapport de 2019 (1), ces nouvelles mesures visent à renforcer le contrôle des collectivités locales actionnaires sur leurs EPL, mais aussi les sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L.233-3 du code de ­commerce, c’est-à-dire leurs filiales.

Précisons d’emblée que certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès la ...

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