Connaître le nouveau droit de préemption institué dans les zones exposées au recul du trait de côte
La loi « climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021) a instauré, au profit des communes et des intercommunalités, un droit de préemption spécifique, pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Le régime de ce droit est fixé, principalement, aux articles L.219-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Fort logiquement, ce droit de préemption ne s’applique que dans certaines communes (dont la liste a été établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 et qui est révisée au moins tous les neuf ans), celles dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ce ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »).
- Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
- Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
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Sommaire du dossier
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- Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
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- Les Sage font peau neuve
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- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
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- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
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- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
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- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
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- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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