Plusieurs droits de préemption, en particulier le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé, sont réservés à la commune par le code de l’urbanisme. S’exerçant à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, il conduit la commune à se substituer au contractant librement choisi par le vendeur, lui permettant d’évincer celui-ci afin d’acquérir à sa place un terrain ou un immeuble qui lui est nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Il n’est guère besoin de souligner que la mise en œuvre de cette prérogative de puissance publique porte une atteinte forte aux intérêts du vendeur, contraint de céder son bien à un prix inférieur à celui escompté (1), et à ceux de l’acquéreur évincé, obligé de renoncer au bien qu’il convoitait ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
- Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
- Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
- Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
- Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
- Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
- Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
- Les Sage font peau neuve
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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