Distinguer l’appartenance du bien au domaine privé ou au domaine public
Préalablement à toute décision de louer ou de vendre un bien appartenant à la collectivité, cette dernière doit en déterminer la nature juridique, c’est-à-dire son appartenance au domaine public ou privé communal. Il faut en effet garder à l’esprit, en premier lieu, que les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité posés par l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques prohibent la vente d’un bien appartenant au domaine public communal.
Toute dépendance du domaine public doit donc, en principe, faire l’objet d’une désaffectation, puis d’un acte formel de déclassement avant sa mise en vente. L’occupation du domaine public est, par ailleurs, soumise à des règles spécifiques ...
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Gazette des Communes
Références
• Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2241-1, L.1311-1, L.1311-10.
• Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2221-1, L.2125-1, L.2125-3.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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