Les baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques se voient appliquer principalement les règles issues du droit de l’Union. Un arrêt du 2 décembre 2022 du Conseil d’Etat a pris une position déterminante sur la question de la soumission de ces baux aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
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Me Marie-Hélène PERO, notaire (78) • Pr Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé des universités et notaire (75) • Me Estelle DEBAUSSART, notaire (75) • Me Virginie DESHAYES, notaire (35) • Me Bernard DELORME, notaire (49) • Me Christophe DUCHANGE, notaire (59) • Me Marc-Henri LOUVEL, notaire (75) • Me Christophe SARDOT, notaire (69) • Mme Samantha RAMUS, Cridon Ouest (44) • Mme Françoise PEYTHIEUX, juriste à la direction des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat (75)
Les règles applicables aux baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques découlent de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), des règles posées par la directive services et du droit interne. Par une décision récente (1), le Conseil d’Etat a pris une position déterminante sur la question de la soumission de ces baux aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
Statut protecteur
Le droit interne protège l’activité économique au moyen de statuts d’ordre public garantissant une certaine pérennité à son exploitation, par le droit au renouvellement notamment (2). Ces statuts protecteurs, incompatibles avec le domaine public dont l’occupation ne peut être que temporaire, précaire et révocable (3), procurent des avantages ...
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Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
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