Dix ans après l’adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la loi « Sapin 2 », promulguée le 9 décembre 2016, entend moderniser les règles de la domanialité publique. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes publiques, sont principalement concernés par cette réforme (qui prendra la forme d’une ordonnance) les besoins de sécurisation des cessions de biens publics et de clarification du régime des autorisations d’occupation des domaines publics et privés.
- Sapin 2 : le texte définitif en cinq points
L’Etat et ses établissements publics sont directement concernés, mais l’article 34 de la loi « Sapin 2 » prévoit que les nouvelles dispositions « peuvent, le cas échéant, s’appliquer ou ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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