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Dossiers juridiques
Mis à jour le 03/09/2025
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Copyright :
Les biens appartenant aux collectivités répondent à des règles précises. Leur patrimoine, mais aussi leurs domaines public et privé peuvent être loué, vendu, occupé sous certaines conditions. L'ensemble de ce cadre juridique est ici décortiqué afin d'apporter les réponses juridiques que tout bon gestionnaire public se pose face aux questions de domanialité et de patrimoine.
Sommaire du dossier
décryptage
Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
Décryptage
Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
Décryptage
Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
Décryptage
Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
Décryptage
La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
Décryptage
Tout savoir sur la location des logements communaux
décryptage
Le devenir du bail commercial sur le domaine public
Décryptage
L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
Fiche pratique
Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
fiche pratique
