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Fiche pratique

Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public

Publié le 01/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Fiches de droit pratique, France

Epave Adobe Stock Mino21 1
Adobe Stock/Mino21
Les procédures d’enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en « véhicules en voie d’épavisation » ou en « épaves ». Une fois cette qualification faite, des procédures existent pour lutter contre l'encombrement de l'espace public causé par ces épaves. Décryptage en 5 points-clés.

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Sophie Banel et Camille Delesalle

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique


Définir les véhicules concernés

Les voies publiques et leurs dépendances – trottoirs, places publiques, parcs de stationnement… – sont, depuis plusieurs années maintenant, empruntées et même parfois occupées par des véhicules d’un genre nouveau.

On identifie en effet aisément les « véhicules à moteur », définis par le code de la route comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (code de la route, art. L.110-1, 1°). Cette catégorie, bien appréhendée, regroupe principalement les voitures individuelles, les camionnettes et les camions, les cyclomoteurs et les autobus. Mais ces véhicules partagent désormais la route avec d’autres types d’engins ...


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