Réglementer les halles et marchés
Les halles et marchés appartenant aux communes constituent, par principe, des bâtiments publics affectés à un service d’utilité générale, qui font partie du domaine public communal (1).
En application de l’article L.2224-18 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la création, le transfert ou la suppression des halles ou marchés communaux, après « consultation des organisations professionnelles intéressées, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Quant au maire, l’article L.2224-18 lui confère le pouvoir de fixer, par arrêté, le cahier des charges, ou règlement, du marché municipal. A ce titre, il définit le régime d’attribution des emplacements, ainsi que leur nombre, leurs caractéristiques et les conditions de leur occupation.
Plus largement, il est compétent pour fixer l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du marché : horaires et jours d’ouverture ...
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- Gazette des communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
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Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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