Réglementer les halles et marchés
Les halles et marchés appartenant aux communes constituent, par principe, des bâtiments publics affectés à un service d’utilité générale, qui font partie du domaine public communal (1).
En application de l’article L.2224-18 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur la création, le transfert ou la suppression des halles ou marchés communaux, après « consultation des organisations professionnelles intéressées, qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Quant au maire, l’article L.2224-18 lui confère le pouvoir de fixer, par arrêté, le cahier des charges, ou règlement, du marché municipal. A ce titre, il définit le régime d’attribution des emplacements, ainsi que leur nombre, leurs caractéristiques et les conditions de leur occupation.
Plus largement, il est compétent pour fixer l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du marché : horaires et jours d’ouverture ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
- Comment protéger son domaine public routier
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
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