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Biens

Des dons de biens de l’Etat aux collectivités, ça existe

Publié le 26/07/2021 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Bonnes pratiques finances, France

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Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités peuvent se « fournir » en biens mobiliers, gratuitement, auprès des services de l’Etat qui sont cédants via une plateforme de la Direction des domaines. Une opportunité que commencent à saisir notamment les petites collectivités.

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Afin de développer davantage la réutilisation des biens et diminuer les déchets, depuis le 1er janvier 2021, l’article 41 de la loi de finances pour 2021 permet aux administrations d’Etat  et aux établissements publics nationaux (EPN) de céder gratuitement des biens mobiliers inutilisés (mobilier de bureau, matériel informatique, téléphonique…) en bon état et de faible valeur, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Cela était possible jusqu’ici seulement envers les associations (art. L312 du Code général de la propriété des personnes publiques). Voilà qui devrait contribuer à respecter l’article 58 de la loi Anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 imposant depuis le 1er janvier 2021 aux acheteurs ...

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