Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?

La cour administrative d’appel de Douai a rendu le 9 mars un arrêt qui donne l’occasion de confronter l’obligation pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) d’avoir à recueillir au préalable l’avis de France domaine à l’aune des effets de cet avis ⁽¹⁾. En effet, si une décision de préemption doit être prise au visa de l’avis du service des Domaines, cet avis technique n’a qu’une portée limitée dans le cadre de la procédure de préemption. L’avis doit pourtant constituer une aide précieuse à la prise de décision, car l’estimation de la valeur vénale du bien préempté est fondamentale, quel que soit le projet ayant motivé la mise en œuvre de la prérogative.

Fondement textuel de l’obligation et ...

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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

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Sommaire du dossier

1. De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
2. Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
3. Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
4. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
5. L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
6. Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
7. Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
8. Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
9. Les Sage font peau neuve
10. Le bruit dans les documents de planification
11. Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
12. Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
13. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
14. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
15. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
16. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
17. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
18. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
19. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
20. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
21. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
22. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
23. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
24. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
25. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
26. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
27. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique

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