La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée au « Journal officiel » du 27 novembre 2025. Sauf disposition contraire, les évolutions importantes que contient ce texte sont donc, en principe, entrées en vigueur le 28 novembre 2025. En dehors de la censure de la restriction de l’intérêt à agir contre les documents d’urbanisme et de nombreux cavaliers législatifs, la plupart des changements apportés au droit de l’urbanisme ont été validés par le Conseil constitutionnel.
Fin de la prorogation du délai de recours par recours gracieux
La loi (1) signe la fin de l’effet prorogatif du délai de recours par recours gracieux. Un recours gracieux ou hiérarchique peut toujours être introduit contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme dans un délai ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
1 / 29
article suivantSommaire du dossier
- Tout savoir sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Tout comprendre sur l’évolution des cahiers des charges de lotissement
- De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé
- Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
- Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
- Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- L’importance de la procédure d’archéologie préventive en mer
- Tout savoir sur l’obligation réelle environnementale
- Les conservatoires régionaux d’espaces naturels en 4 points-clés
- Maîtriser la régularisation contentieuse d’une déclaration d’utilité publique
- Les Sage font peau neuve
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
Domaines juridiques
