À titre liminaire, il apparaît utile de revenir sur plusieurs éléments relatifs au cahier des charges de lotissement, afin de mieux appréhender le régime juridique de ses évolutions.
Une qualification juridique transversale
D’abord, une précision sémantique doit être apportée. Il est souvent évoqué le caractère approuvé ou non d’un cahier des charges de lotissement. Ceci est lié à l’histoire de ce document. Entre 1924 et 1977, il était soumis à approbation de l’autorité administrative, car il comportait des règles administratives et des servitudes de droit privé. Toutefois, en pratique, l’abandon de ce régime d’approbation administrative n’a pas nécessairement fait disparaître ce caractère mixte des règles le composant. Ceci explique d’ailleurs, en partie, les incertitudes juridiques ...
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Gazette des Communes
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
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article suivantSommaire du dossier
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- Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !
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- Les Sage font peau neuve
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
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- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
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