Sommaire de la fiche de droit pratique
- Quels sont les outils destinés à faciliter l’emploi des personnes handicapées ?
- En quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?
- Qu’entend-on par « travailleur handicapé » ?
- Quels sont les aménagements possibles s’agissant des concours et examens ?
- Quels sont les recrutements par contrat pour les personnes handicapées ?
- Comment les conditions de travail des personnes handicapées sont-elles aménagées ?
- Quels sont les aménagements prévus en matière de mobilité ?
- Quelles sont les spécificités en matière de retraite ?
- Quels sont les dispositifs expérimentaux en vigueur ?
01 – Quels sont les outils destinés à faciliter l’emploi des personnes handicapées ?
Outre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à laquelle les employeurs territoriaux peuvent être soumis (lire la question suivante), différents dispositifs sont prévus pour faciliter le recrutement des personnes handicapées et leur insertion dans la vie professionnelle :
- recrutement spécifique par contrat (question n°6),
- aménagement des épreuves des concours (question n°5),
- mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (question n°10),
- adaptation des règles de mutation (question n°8)
- ou de départ en retraite (question n°9).
Le cas échéant, aucune limite d’âge n’est opposable aux personnes handicapées (code général de la fonction publique, CGFP, art. L352-2).
Enfin, tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées (CGFP, art. L131-9).
02 – En quoi l’obligation d’emploi des personnes handicapées consiste-t-elle ?
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (autres qu’industriels et commerciaux) qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont soumis à l’obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (CGFP, art. L351-1 et suivants) : 6 % au moins de l’effectif global des collectivités concernées doivent être constitués de personnes handicapées.
En bref
- Obligation d’emploi – Les collectivités territoriales comptant au moins vingt agents équivalents-temps plein doivent employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif global.
- Référent – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en sa faveur.
- Accès – Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours en bénéficiant d’un aménagement des épreuves ou par contrat leur donnant vocation à être titularisées.
03 – Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?
Des sanctions financières sont prévues. L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’emploi doit verser une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, art. L351-7 à L351-15), comparable à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dans le secteur privé.
Le FIPHFP, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
04 – Qu’entend-on par « travailleur handicapé » ?
Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (code du travail, art. L5212-13), les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
-
Code général de la fonction publique, art. L131-7 et s. ; art. L351-1 et s. ; art. R131-2 à R131-4 et R351-1 à R352-36
-
Code du travail, art. L5212-13
-
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
-
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Cet article fait partie du Dossier
Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Sommaire du dossier
- Tout savoir sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la FPT
- Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- L’emploi des personnes handicapées en 10 questions
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