Statut fonction publique - Page 87
Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !
Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle ...
L’État ouvre grand la porte aux contractuels
Suite du feuilleton sur le projet de loi devant transformer la fonction publique, avec le recours élargi aux contractuels.
28 recommandations pour améliorer l’égalité femmes-hommes
Alors que le projet de loi sur la transformation de la fonction publique sera examiné à partir du 2 mai à l'Assemblée nationale, la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu le 11 avril son rapport sur le volet égalité femmes-hommes du texte.
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Femmes-Hommes : l'inégalité, ce n'est pas une fatalité
A Rennes, le nouveau régime indemnitaire entre en scène
A Rennes, les agents de la métropole, de la ville et du Centre communal d'action sociale découvriront en mai leur nouveau régime indemnitaire. Avec un budget de 1,7 million d'euros sur quatre ans, la direction des ressources humaines a inscrit ce lancement sous le signe de la revalorisation salariale.
Quand une collectivité préfère recruter un contractuel plutôt qu’un lauréat du concours
Une lauréate du concours a vu sa candidature à un emploi d’attaché territorial au sein d’une communauté d’agglomération rejetée. La collectivité a en effet préféré recruter sur le poste un agent contractuel. Mais qu'en pense le juge administratif ? La communauté d’agglomération pouvait-elle ainsi recruter un contractuel plutôt ...
Réforme de la fonction publique : teasing des débats parlementaires
Les débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique s’annoncent musclés dans l’hémicycle. Les parlementaires de tous bords en ont livré un avant-goût lors d’une soirée organisée, jeudi 4 avril, par l’association nationale des DRH de grandes collectivités
Harcèlement moral du maire : la commune peut-elle être condamnée ?
Même si le harcèlement moral commis par l’ancien maire d’une commune à l’égard de deux agents municipaux constitue une faute personnelle détachable du service, les agents qui en ont été victimes dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité administrative de la commune.
Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance
Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.
Temps de travail des fonctionnaires, le retour d’un dossier explosif
310 000 agents de l'État travaillent moins de 1607 heures, selon un rapport de l'Inspection générale des finances. De quoi relancer un débat récurrent, alors que le projet de loi fonction publique était présenté le 27 mars en conseil des ministres.
Réforme de la fonction publique: place au débat parlementaire !
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars et déposé à l’Assemblée nationale le jour-même, comporte 36 articles. Trois de plus que dans la version initiale du 13 février. Le Conseil d’Etat valide globalement le projet et l’articulation entre statut de la fonction publique ...
