Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de la fonction publique

Affectation ou mutation ? Seule la seconde est susceptible de recours

Publié le 21/05/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France

Justice 10
Pixabay
Destinée à permettre un aménagement d’horaires sollicité par une agent, sa nouvelle affectation ne constitue pas une mutation mais une mesure d’ordre intérieur dont elle ne peut demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Avant la fin de son congé de maternité pris après la naissance de son second enfant, une agent de catégorie C affectée au service patrimoine et culture d’une commune a sollicité un temps partiel de droit à 80 % et un aménagement de ses horaires. Par courrier, le maire lui a accordé le temps partiel sollicité, mais dans un premier temps, n’a pas accédé à sa demande d’aménagement d’horaires, pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Puis, après un entretien avec l’agent, le maire lui a finalement accordé le bénéfice des horaires qu’elle avait sollicités dans le cadre de son temps partiel et compte tenu de ces nouveaux horaires, lui a confirmé son affectation sur un poste au sein du service population, comme agent d’accueil.

Mais mécontente de sa nouvelle affectation, l’intéressée en a alors demandé l’annulation au juge administratif. Celui-ci lui ayant donné gain de cause en première instance, la commune a a fait appel du jugement. C’est l’objet de la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles.

Mesure d’ordre intérieur

Or, pour la Cour, un tel changement de poste n’a entraîné pour l’intéressée aucun changement de résidence, ni aucune modification réelle de son niveau de responsabilité, dès lors qu’il n’est qu’elle exerçait notamment aucune fonction d’encadrement dans sa précédente affectation. Si elle entraîne une modification des tâches de l’agent et de ses périmètres d’intervention, cette réaffectation ne saurait être regardée comme une mutation modifiant la situation de l’agent au sens des dispositions de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, autrement dit soumise à l’avis de la commission administrative paritaire.

En particulier, elle ne s’accompagne d’aucun amoindrissement de ses perspectives de carrière ou d’une perte financière pour l’intéressée. Ainsi, ce changement d’affectation, qui, au demeurant, a fait l’objet d’une concertation avec l’agent, au cours de deux entretiens, et auquel elle a donné son accord, doit donc être regardé comme une mesure d’ordre intérieur. Comme tel, il n’est pas susceptible d’un recours contentieux.

C’est une solution de bon sens que pose finalement la Cour administrative d’appel de Versailles en considérant que l’agent qui accepte une nouvelle affection par ailleurs sans incidence sur sa rémunération ni sa carrière, ne peut ensuite s’en plaindre devant le juge administratif en en demandant l’annulation.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Affectation ou mutation ? Seule la seconde est susceptible de recours

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement