Réforme de la fonction publique : la prime de précarité estimée à 410 millions d'euros par an

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Projet de loi fonction publique à l'Assemblée nationale

Réforme de la fonction publique : la prime de précarité estimée à 410 millions d’euros par an

Publié le 21/05/2019 • Par Louis Gohin • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©polymanu - stock.adobe.com
Adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, la prime de précarité reçoit un accueil partagé des syndicats et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Seuls les contractuels de 12 mois ou moins seront concernés, à partir de 2021.

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Les agents dépendront-ils bientôt du code du Travail ? L’Assemblée nationale a voté jeudi soir la prime de précarité dans le cadre du projet de transformation de la fonction publique. Adoptée à 50 voix pour et une abstention, la mesure concernera entre 180 000 et 220 000 contractuels à partir de 2021, soit 9 agents sous contrat sur 10 embauchés pour moins d’un an. Elle reçoit un accueil partagé parmi les instances représentatives. Jusqu’à présent, cette prime s’adresse aux salariés du privé en CDD ou contrat d’intérim et s’élève à 10 % du total des salaires bruts perçus.

Conditions d’attribution plus limitées que dans le privé

Versée selon le même calcul, l’indemnité aura dans le public des conditions d’attribution plus limitées. Elle concernera les contrats d’un an maximum et se limitera en principe aux agents qui gagnent au plus « autour de deux Smics », prévoit le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

« Nous avions demandé cette prime dans nos amendements déposés aux conseils supérieurs et au conseil commun de la fonction publique, rappelle Sylvie Ménage, secrétaire générale d’Unsa-Territoriaux. Nous regrettons cependant qu’elle ne porte que sur une partie des contrats. » Claire Le Calonnec, secrétaire générale d’Interco-CFDT, défend la même opinion. Elle réaffirme en même temps que les contractuels du public doivent être traités comme les salariés du privé : « Nous sommes contre la suppression du statut, mais lorsqu’ils recrutent des contractuels, les employeurs publics devraient être assujettis aux mêmes règles que pour les entreprises ». Et FSU salue « une inflexion positive » tout en critiquant le reste de la réforme « sur l’essentiel du projet de loi ».

De son côté, Johann Laurency de FO Territoriaux déclare : «Le gouvernement avance à tout petits pas, alors que la logique voudrait que l’État traite au moins aussi bien les agents que les salariés du privé, on en est encore loin.» D’autres syndicats sont plus vindicatifs, à l’instar de Sud Solidaires pour qui la mesure est « un pis-aller » fait pour « accompagner les suppressions, privatisations et externalisations de missions et services publics ».

« Un choix de manager autrement »

Tandis que le reste de la réforme s’appliquerait dès 2020, la prime de précarité n’entrera en vigueur qu’en 2021. Olivier Dussopt argue que les employeurs publics doivent d’abord se saisir d’autres « outils de déprécarisation » tels que la « possibilité accrue » d’avoir recours à des contrats de trois ans ou encore la titularisation à temps non complet. Conséquence, comme le signale le député Olivier Marleix : « les agents recrutés en contrats courts au premier semestre 2020 rateront la prime de précarité. »

Olivier Dussopt a estimé le coût de cette prime à 410 millions d’euros par an. La rapporteure Émilie Chalas parle d’« un demi-milliard ». Selon d’autres sources à l’Assemblée, le montant pourrait être plus élevé, si la somme annoncée ne concernait que la fonction publique territoriale.

« D’autres mesures, ces dernières années, ont beaucoup plus altéré le budget de la fonction publique que cette prime », rappelle Patrice Girot, premier vice-président du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). « Pour les employeurs territoriaux, ajoute-t-il, cette indemnité implique simplement un choix de manager autrement et de ne pas faire travailler de précaires à temps aussi restreints. Les parlementaires le savent et beaucoup ont été élus locaux : on ne peut pas à la fois lutter contre la précarité et s’opposer à ce type de mesures. »

À l’origine, dans le privé, la prime de précarité est attribuée selon le type de contrat (les contrats saisonniers, d’usage ou encore en alternance ne sont pas concernés) et non le montant du salaire. La limite à deux Smics contrevient à la norme, mais « on aura déjà couvert le plus de contractuels, et ceux qui ont le plus besoin de la prime de précarité », reconnaît Claire Le Calonnec d’Interco-CFDT.

« Préciser le texte » : quels emplois sous contrat court

Ce plafond limitera le coût induit pour les employeurs publics, mais ne satisfait pas tout le monde.  « Augmenter le coût des agents est un risque pour la continuité du service public, cela pourra de se traduire par des restrictions de service, avertit Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il faudrait une définition plus précise des emplois pourvus dans ces conditions. »

Il est rejoint en cela par Pascal Kessler de FA-FP qui, pour d’autres raisons, préconise de « préciser le texte du projet de loi en clarifiant ce qu’est un remplacement ». « Le texte actuel est très vague et rend possible toute interprétation de la part des employeurs publics, affirme-t-il. Plus on multiplie les types de contrats, et plus l’agent est engagé dans un rapport de force. Faute de règle fixée par un statut commun, c’est la négociation qui prévaut, selon la capacité de chacun à se défendre. Cette prime justifie en réalité un projet qui aggrave la précarité. »

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