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Réforme de la fonction publique

Fonction publique : nous avons besoin de clarté et de dialogue

Publié le 24/05/2019 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Le projet de loi sur la fonction publique affirme une volonté de « transformation » mais les propositions portées par le gouvernement ne semblent répondre ni à l'ambition affichée, ni aux enjeux essentiels de modernisation, d'adaptation et d'efficience de notre secteur public.

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Pascal Brindeau

Député (UDI) de Loir-et-Cher, secrétaire national de l'UDI délégué à la fonction publique, porte-parole du groupe UDI-Agir sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Tel que son titre le souligne, le projet de loi sur la fonction publique soumis aux parlementaires affirme une volonté de « transformation ». Pour autant, les propositions portées par le gouvernement dans ce texte ne semblent répondre ni à l’ambition affichée, ni aux enjeux essentiels de modernisation, d’adaptation et d’efficience de notre secteur public.

A l’UDI nous regrettons, depuis les premières annonces gouvernementales voici plus de quinze mois, l’absence de clarté sur les orientations réelles poursuivies. Modifier les règles du dialogue social et élargir fortement le recours aux contrats sur le modèle du droit du travail, tout en réaffirmant le principe général du statut, cela n’est pas clair.

Face à l’opposition unanime des organisations syndicales, nous appelons le gouvernement à revoir sa copie et sa méthode. Si une réforme de la fonction publique est nécessaire pour adapter les parcours professionnels des agents publics aux nouveaux enjeux, aux nouvelles contraintes et aux attentes fortes de nos concitoyens, il convient de prendre le temps d’un vrai dialogue, d’un débat public transparent sur l’avenir du service public et du statut de la fonction publique. Les questions doivent être posées clairement.

Pas de question taboue

Quels sont les emplois qui doivent demeurer sous statut ? A l’inverse, quels sont, demain, les emplois publics qui pourront ne pas relever du statut ? Comment redonne-t-on une attractivité aux métiers publics ? Comment mieux rémunérer nos agents publics ?

Il n’y a pas de question taboue dans la mesure où les réponses qui seront apportées constitueront un progrès pour nos concitoyens et pour nos agents publics. Il est possible de considérer que des missions dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique hospitalière ou dans la territoriale doivent être encadrées et protégées par le statut.
Mais le jardinier d’une commune ou le brancardier d’un centre hospitalier et son employeur doivent-ils être soumis aux mêmes contraintes du statut qui, dans l’évolution actuelle des collectivités ou de l’hôpital public, représentent souvent un frein à l’emploi ?

De même, s’agissant de la rémunération des agents publics, des pistes nouvelles doivent être explorées, dans le dialogue avec les partenaires sociaux, afin de valoriser la performance individuelle et collective. L’attractivité future des métiers publics passe par une revalorisation de la rémunération publique, mais chacun a bien conscience qu’elle ne passera pas par un dégel, puis une progression uniforme du point d’indice.

Autant de questions essentielles qui méritent d’être abordées dans leur globalité, avec le temps d’un dialogue social transparent, et pour lesquelles l’UDI propose des assises nationales regroupant tous les acteurs de la fonction publique.

La méthode habituelle consistant à « grignoter » les différents éléments d’un statut unique de la fonction publique, dont chacun convient que le poids de l’histoire a pu être un obstacle à son adaptation, aboutit en réalité à affaiblir la protection des agents publics, sans créer les garanties indispensables pour une fonction publique moderne, efficiente et attractive.

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