Statut fonction publique - Page 79
Contractuels : vous reprendrez bien un peu du formalisme des marchés publics ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a assouplit le recrutement des contractuels. Un projet de décret, présenté ce 17 octobre au Conseil commun de la fonction publique vient encadrer le recours à ces futurs contrats. Non sans excès de formalisme, explique Thibault Cado, avocat au Cabinet Seban & associés.
Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident à l'autorité administrative. Si la décision finale de l'autorité territoriale n'est pas adoptée à temps, l'agent sera provisoirement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Des postes de fonctionnaires à temps non complet bientôt ouverts à tous
Les emplois permanents avec un temps de travail inférieur à 17h30 hebdomadaires pourront bientôt être occupés tant par des fonctionnaires que par des contractuels, dans n'importe quelle collectivité. Le projet de décret était présenté mardi 9 octobre à des syndicats qui dénoncent l'organisation de la "libéralisation des postes de ...
Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Elle modifie les règles relatives au CNFPT et celles applicables aux centres de gestion.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Selon le juge, l’entretien professionnel de l’agent a un caractère indivisible
Par une décision du 17 septembre, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé qu’un agent ne peut pas demander l’annulation partielle de son évaluation.
Déjà 42 % de contractuels sont sur emplois permanents dans la FPT
Voilà un taux amené à progresser via la réforme de la fonction publique... Fin 2017, ils étaient 42 % de contractuels à occuper l'emploi d'un titulaire territorial, d'après une note de la Direction générale des collectivités locales.
Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
La loi de transformation de la fonction publique touche aux domaines d'intervention des instances paritaires et réserve une large place à l'égalité professionnelle et aux dispositifs de prévention des discriminations liées au handicap.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Discrimination : être enceinte ne donne pas un droit à être recrutée
Même enceinte, une agent peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire.
Agents locaux : quelle protection fonctionnelle ?
La collectivité employeur doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs familles. Cette protection est organisée par la collectivité publique qui emploie les agents à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au ...
Diffamation et droit de réponse : quelle procédure pour les agents de la fonction publique ?
Pris à partie publiquement par voie de presse, un agent mis en cause peut demander à publier un droit de réponse. Il peut demander la suspension du refus de l’employeur en référé devant le juge administratif à condition que la condition d’urgence soit remplie.
