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[TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rupture conventionnelle : toujours pas de montant, mais des indices

Publié le 04/11/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Tribune

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur la procédure de rupture conventionnelle a été présenté le jeudi 24 octobre. A cette occasion, Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, s'interroge sur le montant de l’indemnité qui sera versée au fonctionnaire.

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Lorène Carrère

Avocate, cabinet Seban & associés

Les services RH sont assaillis de demandes : qu’en est-il de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, et quelles en sont les conditions financières ?

Il s’agit en effet d’une des dispositions les plus innovantes de la loi de transformation de la fonction publique, que les parlementaires ont adoptée sans quasiment rien modifier au projet de loi du gouvernement, et aussi l’une des plus symboliques puisqu’elle transpose au secteur public un mécanisme du secteur privé.

Le principe en est simple : au terme de la signature d’une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de

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Commentaires

Rupture conventionnelle : toujours pas de montant, mais des indices

Votre e-mail ne sera pas publié

Val

05/11/2019 06h38

Bonjour,

Suite à la lecture de votre article, qu en est-il concernant les ouvriers d’état souhaitant une rupture conventionnelle, (ou licenciement à l’amiable) ? Ce qui est mon cas et cela m a été refusé sans explication aucune.

En vous remerciant de votre réponse

VLG

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