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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publié le 19/11/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Working table with vase of roses in modern room
naphat-jorjee-istock
Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Et c'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Après avoir étudié les modalités d’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) telles que prévues par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, ce sont les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un tel congé ainsi que les conditions dans lesquelles il est mis un terme à ce congé qui sont analysés. Le cas spécifique des agents en mobilité est également abordé.

Les droits du fonctionnaire

Lorsqu’il est placé en Citis, le fonctionnaire conserve, à l’instar de ce qu’il en était pendant un congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, son plein traitement, et ce durant toute la durée du congé. Les avantages familiaux lui sont également maintenus. Concernant l’indemnité de résidence, des règles ...

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