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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publié le 19/11/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Analyses juridiques, France

Working table with vase of roses in modern room
naphat-jorjee-istock
Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Et c'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Après avoir étudié les modalités d’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) telles que prévues par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, ce sont les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un tel congé ainsi que les conditions dans lesquelles il est mis un terme à ce congé qui sont analysés. Le cas spécifique des agents en mobilité est également abordé.

Les droits du fonctionnaire

Lorsqu’il est placé en Citis, le fonctionnaire conserve, à l’instar de ce qu’il en était pendant un congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, son plein traitement, et ce durant toute la durée du congé. Les avantages familiaux lui sont également maintenus. Concernant l’indemnité de résidence, des règles ...

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Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  10. Comment établir le rapport social unique
  11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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