Statut fonction publique - Page 64
Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !
Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.
La discrimination positive au menu de la réforme de la haute-fonction publique
Le gouvernement distille ses intentions dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Une suggestion de la mission Thiriez a la faveur de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques : la création de voies d'accès spécifiques pour les candidats de condition modeste aux concours d'entrée. L'identification des ...
Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.
Une faute et des interactions entre juges
Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline.
Dialogue social : le chantier des accords collectifs est lancé
Renforcer la négociation collective était un axe fort de la réforme de la fonction publique. Un document de travail sur l'avant-projet d'ordonnance a été présenté mardi 29 septembre. Celle-ci doit jeter les bases d'un dialogue social rénové. Ce qui ressortira de la concertation sur son contenu sera décisif pour ficeler des accords ...
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Décisions sur les carrières individuelles : les syndicats veulent un report des mesures
Le report des élections municipales, l’installation tardive des centres de gestion et la crise sanitaire encore à l'œuvre ne permettraient pas d'élaborer les lignes directrices de gestion RH dans de bonnes conditions. C'est ce qui a conduit au rejet du projet de décret sur les commissions administratives paritaires et les conseils de ...
Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
Alors-même que la réforme de la fonction publique a justifié l'élargissement du recours aux contractuels par des "besoins d’ajustements et de flexibilité”, l’enquête de la Cour des comptes, publiée mardi 22 septembre, pointe une "convergence croissante" de leur gestion avec celle des fonctionnaires. Tendant finalement à ...
Cet article fait partie du dossier :
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
