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Statut fonction publique - Page 64

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
Statut de la fonction publique 22/09/2020

Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans

Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Statut de la fonction publique 15/09/2020

Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical

Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

theuret-johan
Copyright : fabien calcavechia
1 Interview - Fonction publique 11/09/2020

« Il faut abandonner la vision budgétaire court-termiste de la rémunération des fonctionnaires »

Johan Theuret, président de l’association des DRH de grandes collectivités, s’apprête à passer la main après six ans de mandat. Six années de lobbying dont il tire des fiertés mais aussi quelques regrets. Dans une interview réalisée le 10 septembre, il tire également les enseignements du confinement, et recense les chantiers à ...

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
Statut de la fonction publique 08/09/2020

Emploi fonctionnel : faut-il réintégrer l’agent à la fin de détachement ?

Selon le juge, lorsque le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel prend fin à l’initiative de la collectivité, celle-ci doit en principe le reclasser. Pour cela, elle doit prendre en compte les emplois vacants à la date à laquelle son organe délibérant est informé de la fin du détachement ainsi que ceux ...

Tatomm-AdobeStock-calendrier-UNE
Copyright : Tatomm via Adobe Stock
Agents publics 02/09/2020

Congés et aides après le décès d’un enfant : ce qui change

Au 1er juillet, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé. Décryptage du nouveau régime applicable.

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
Statut de la fonction publique 01/09/2020

Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public

Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
FICHE PRATIQUE 28/08/2020

Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils

Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.

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Fonction publique 26/08/2020

Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution

Issues de la réforme de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil managérial qui ne doit pas nuire au pouvoir d'appréciation des chefs de service. Ils se doivent en effet d'être très vigilants lors de la rédaction de ces lignes, en n'y prévoyant que des orientations générales.

Dossier-Notation
Copyright : Kromosphere - Fotolia.com
statut de la fonction publique 25/08/2020

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?

La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.

Copyright : ©Andrey Popov - stock.adobe.com
1 Réforme de la fonction publique 11/08/2020

La chasse aux « fonctionnaires fantômes » a débuté

Les cas de fonctionnaires ne travaillant plus depuis des dizaines d'années et toujours rémunérés malgré cela sont rares, mais reviennent chers aux collectivités. La loi de transformation de la fonction publique a mis fin à ces situations kafkaïennes et les licenciements débutent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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