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Statut fonction publique - Page 55

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Contentieux 11/05/2021

Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus

L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...

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Fonction publique 05/05/2021

Pas touche au compte épargne-temps

Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal.

CONFLIT DISPUTE
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Discipline 04/05/2021

Chantage au maire vaut exclusion temporaire

L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.

Grève inscrit à la craie sur une ardoise
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Dialogue social 28/04/2021

Ces collectivités qui encadrent le droit de grève

Comme le permet la loi « TFP », des collectivités ont encadré le droit de grève de leurs agents. Elles n’en attendent pas de résultats spectaculaires. Négociée, la démarche permet d’aborder d’autres problèmes d’organisation.

shopping-magasin-commerce
Copyright : Zoran / AdobeStock
Discipline 27/04/2021

S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière

Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.

Caméra de surveillance
Copyright : Fotolia
Discipline 20/04/2021

L’agent qui avait installé une caméra dans les toilettes est révoqué

Même s’il a présenté des excuses à tous ses collègues et invoquait une simple plaisanterie, l'inspecteur de sécurité qui avait installé une caméra dans les toilettes pour espionner ses collègues a pu être révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 mars.

Gymnase
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Statut 19/04/2021

Absence de service fait : retenue, sanction, mutation

Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire une sanction.

Statut 16/04/2021

Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond

Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...

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Temps de travail 14/04/2021

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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Coronavirus 14/04/2021

Crise sanitaire : les règles de formation et de titularisation de nouveau adaptées

L’état d'urgence sanitaire a rendu impossible pour les employeurs territoriaux la titularisation de certains fonctionnaires : les formations d'intégration le permettant n'ont pas pu être réalisées en raison du contexte sanitaire... Empêchant de facto d'éventuelles mobilités. Un décret à venir en tient compte pour débloquer les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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