Accident du travail

Accident de service et exonération de l’employeur

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

La faute commise par l’agent qui réclame une indemnisation de son préjudice exonère son employeur. La victime doit en outre impérativement préciser les éléments fondant sa réclamation notamment le régime juridique, la responsabilité pour faute ou sans faute.

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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif

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