Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents

Publié le 28/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents autour de plannings se répétant à l'identique d'une période à l'autre.

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Conseil d'Etat, 21 juin 2021, req. n°437768.

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