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Statut fonction publique - Page 42

contrat-signature
Copyright : Fizkes / AdobeStock
Droit du travail 13/06/2022

Le recours abusif aux CDD condamné 

Si un agent n’a pas nécessairement un droit à bénéficier d’un CDI, le recours à des dizaines de CDD est abusif. Lors du non-renouvellement du contrat, il peut réclamer la réparation du préjudice financier et moral.

Teenage Students Studying Percussion In Music Class
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Musicien intervenant 10/06/2022

Un expert de l’éducation musicale en péril

Les musiciens intervenants sont de plus en plus préoccupés par l’évolution et les perspectives de développement du contenu de leur métier et de leur position statutaire.

La mairie de Blagnac crée un nouveau statut pour les animateurs périscolaires
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Fonction publique 07/06/2022

Pourquoi le recours aux vacataires continue de faire des remous

Le recours à des vacataires est régulièrement dénoncé par les syndicats, au point de susciter une réaction du gouvernement. Pourtant, ce « statut » semble rarement utilisé.

Ice cube Euro
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4 Salaires 27/05/2022

Les mystères qui entourent le dégel du point d’indice

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques commence à recevoir les syndicats avant une multilatérale début juin sur le dégel du point d'indice et la revalorisation des grilles indiciaires. Sujet d'une note de l'économiste François Ecalle qui vient de paraître.

Alerte - Sécurité
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2 Fonction publique territoriale 27/05/2022

Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions

Titulaires ou contractuels, tous les agents publics doivent exercer leurs fonctions en sécurité. C'est ce que garantit le droit d'alerte et de retrait, face à danger grave et imminent.

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Concours 27/05/2022

Calendrier, nouveau centre d’écrits, liste des admis : les dernières actualités « concours »

Les noms des admis de l'examen professionnel d'administrateur territorial 2022 et d'ingénieur en chef territorial ont été dévoilés, respectivement, le 23 mai et le 16 juin. L'occasion de revenir sur la mise à jour du calendrier des concours - dont les règles sanitaires sont prolongées jusqu'au 31 octobre - ainsi que sur l'ouverture d'un ...

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Statut 24/05/2022

Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal

Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.

sanctions disciplinaires
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Discipline 17/05/2022

Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !

Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.

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Décryptage 12/05/2022

Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application

La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, dite "TFP" du 6 août 2019 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.

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Discipline 10/05/2022

Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon

L’agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier « au noir » commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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