Rien n’oblige à maintenir le régime indemnitaire (RI) en cas d’absence pour congé de maladie. Les collectivités peuvent donc sanctionner financièrement les agents en arrêt. Mais pas explicitement valoriser ceux qui ne le sont pas ou peu. « Il n’est pas possible d’octroyer une prime basée sur l’absence d’absence », confirme Aurélie Aveline, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés.
Cette subtilité a conduit des collectivités à voir leur délibération sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel retoquée par les préfectures.
Résultats immédiats
C’est le cas d’Argenteuil (1). Selon la cour administrative d’appel de Versailles (arrêt du 31 août 2020, n° 18VE04033), en indiquant qu’une part du complément indemnitaire ...
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Gazette des Communes
