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Police municipale - Page 21
Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
Cette fiche expose les contraventions en matière de bruit qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire par le code pénal, le code de la santé publique et le code de la route.
Régime indemnitaire : les polices municipales sur la voie d’un accord ?
Après un mois d’arrêt forcé pour cause de remaniement gouvernemental, les négociations ont repris mardi 13 février entre les syndicats de police municipale et Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités. Des avancées ont été obtenues sur le régime indemnitaire et un Beauvau des polices municipale va être lancé.
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Un maire a, par arrêté, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. La commune fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté sur demande de l'association "Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen".Le juge rappelle que l'exercice de la ...
Taxes de séjour (3) : les modalités de collecte
La taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, conformément aux articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général ...
Paris, Marseille, Nice… : notre classement des 100 premières polices municipales
Au 31 décembre 2022, la France comptait plus de 27 000 policiers municipaux, selon les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur. Si ce nombre est en hausse constante au niveau national, il varie à l'échelle communale.
Cet article fait partie du dossier :
La sécurité locale en cartes et en chiffres
Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.
Les directeurs de police municipale ont tenu leur premier congrès
La Fédération nationale des directeurs de police municipale a tenu son premier congrès le 2 février à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône). Elle entend devenir une force de proposition pour construire la police municipale de demain. Entretien avec Mathieu Putigny, son président, directeur de la police municipale de Bourg-en-Bresse ...
Brigade cynophile (3) : délibération, emploi et missions des chiens de patrouille en police municipale
Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique et la convention relative au chien de patrouille affecté en police municipale. Cette fiche expose une doctrine d'emploi avec les missions qui peuvent être exécutées avec les chiens de patrouille.
Manifestation des policiers municipaux le 3 février devant les préfectures
Le « collectif des policiers municipaux en colère » et le syndicat FO appellent à des rassemblements samedi 3 février devant les préfectures. Objectif : mettre la pression au gouvernement alors qu’un nouveau rendez-vous est prévu le 3 février au ministère… Et que le ministre des collectivités n’a toujours pas été nommé.
Polices intercommunales : attention aux appellations
La récente mésaventure de la police métropolitaine des transports de Nantes est l’occasion de rappeler qu’en matière de signalétique et d’appellation, un service de police municipale ne peut pas faire ce qu’il veut. Des textes existent et les juges, lorsqu’ils sont saisis, le rappellent à la collectivité territoriale. Décryptage ...
