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Police municipale - Page 21
L’ASVP assermenté garde-pêche particulier de la commune (1) : modalités obligatoires
La police de la pêche en eau douce, telle que définie par le code de l'environnement, peut être confiée à des gardes-pêches particuliers. La fonction d'agent de surveillance de la voie publique est compatible avec le statut de garde-pêche particulier de la commune pour les cours d'eau et plans d'eau appartenant à la commune.
Ces collectivités qui cherchent à limiter la prolifération des chats errants
La population de chats errants ne cesse d’augmenter, entraînant risques sanitaires et déclin de la biodiversité. La gestion de l’errance animale est un pouvoir de police du maire. Une politique de gestion, avec les associations, permet de contrôler la surpopulation et les coûts. Selon les associations, les campagnes de stérilisation et ...
Après l’agression de Vigneux-sur-Seine, les ASVP réclament un véritable statut
L’agression d’une patrouille d’ASVP par un homme armé d’un couteau met en lumière la difficulté d’exercice de ce métier qui ne bénéficie pas d’un cadre d’emplois spécifique.
ASVP : le classement des 100 premières villes
Fin 2022, la France comptait 8097 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur. Cette légère hausse de l'effectif au niveau national cache des disparités au niveau local.
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La sécurité locale en cartes et en chiffres
Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
Cette fiche expose les contraventions en matière de bruit qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire par le code pénal, le code de la santé publique et le code de la route.
Régime indemnitaire : les polices municipales sur la voie d’un accord ?
Après un mois d’arrêt forcé pour cause de remaniement gouvernemental, les négociations ont repris mardi 13 février entre les syndicats de police municipale et Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités. Des avancées ont été obtenues sur le régime indemnitaire et un Beauvau des polices municipale va être lancé.
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Un maire a, par arrêté, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. La commune fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté sur demande de l'association "Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen".Le juge rappelle que l'exercice de la ...
Taxes de séjour (3) : les modalités de collecte
La taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, conformément aux articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général ...
Paris, Marseille, Nice… : notre classement des 100 premières polices municipales
Au 31 décembre 2022, la France comptait plus de 27 000 policiers municipaux, selon les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur. Si ce nombre est en hausse constante au niveau national, il varie à l'échelle communale.
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La sécurité locale en cartes et en chiffres
Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.
