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Les 10 points à retenir du rapport sur le contrôle de légalité
Le gouvernement vient de rendre public le rapport qu’il a remis au Parlement concernant le contrôle de légalité en France entre 2019 et 2021. Un rapport qui confirme que tous les actes des collectivités ne sont pas contrôlés, loin de là : seuls 20% des actes reçus sont finalement contrôlés par les services de l'Etat.
Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche
La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.
Normes : France simplification fait son entrée
France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.
Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire
Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.
Le code de la commande publique est-il inflationniste ?
Professionnelle depuis plus de trente ans, Véronique Quéru-Fernandez, directrice de la commande publique de Versailles, a vu le code de la commande publique, issu de la réglementation européenne, évoluer de manière significative. Retour d'expérience.
La responsabilité sociétale des organisations, un pari gagnant
Les référentiels de responsabilité sociétale des organisations (RSO) fournissent des lignes directrices en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Avec la labellisation, les collectivités entrent dans un cercle vertueux.
Différenciation territoriale : un rapport dénonce l’absence de réponse de l’Etat
Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS".
![Table ronde sur les normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales en présence (de gauche à droite) de Gilles Carrez (président du Conseil national d’évaluation des normes), Stanislas Lucienne (DGS de Vanves et conseiller technique au Syndicat national des DG des collectivités territoriales), Jean-Luc Arnaud (président délégué de l'Association des techniciens territoriaux de France), Guy Geoffroy (maire [LR] de Combs-la-Ville et coprésident du comité législatif et réglementaire de l’AMF) et Olivier Renaudie (professeur à l'école de droit de La Sorbonne et codirecteur du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe).](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2024/04/table-ronde-normes-groupe-198x132.jpg)
Normes : les élus locaux doivent-ils prendre la main ?
Depuis des années, le constat est posé d’une norme nationale trop détaillée : l’inflation normative, aussi bien législative que réglementaire, serait un poids empêchant l’action locale. La solution résiderait-elle dans le développement d’une norme locale, aux mains des collectivités territoriales ? « La Gazette » donne ...
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Normes : la charte de simplification a soufflé sa première bougie au Sénat
Le 4 avril, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé un rendez-vous dédié à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. L'objectif était de faire le bilan de la première année d'application de la charte de simplification des normes applicables aux ...
La future réforme du statut de la Corse ouvre-t-elle la boîte de Pandore ?
Le gouvernement et des élus corses ont trouvé un accord mardi 12 mars sur un projet d’« écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République ». Un premier pas vers la possibilité d’un statut particulier pour d’autres territoires ?
