L'Etat dévoile son arsenal anti-normes

Beaucoup d’élus locaux se plaignent d’être écrasés par les normes et leur coût. Est-ce que ce « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités » marque enfin un début de réponse ?

Boris Ravignon : Je le pense. Aujourd’hui, il existe une véritable prise de conscience de l’inflation normative quasi ininterrompue : nous produisons trop de normes sans en mesurer le coût. Entre 2009 et 2023, le coût net des normes pour les collectivités atteint 14,6 milliards d’euros avec 4416 textes règlementaires étudiés par le CNEN, soit une moyenne de 300 textes par an. Avec également des lois législatives trop bavardes. Dans un contexte budgétaire tendu, l’État ne peut pas, d’un côté, demander un effort nécessaire aux collectivités de participation à l’assainissement des comptes publics et, de l’autre, leur imposer de nouvelles normes coûteuses sans s’interroger sur leur efficience.

Il y a une volonté politique forte d’agir, portée par le Premier ministre, François Bayrou, et son gouvernement. Notre méthode a de réelles chances de succès : aller à la rencontre des élus locaux pour écouter leurs doléances lors de rendez-vous territoriaux, sera bien plus efficace que de confier aux administrations centrales la production de mesures de simplification. C’est en partant de l’insatisfaction et de la colère de ceux qui subissent ces normes que nous pourrons faire remonter les bons sujets à traiter, tant sur le plan réglementaire que législatif.

Après votre rapport remis en mai 2024, les gouvernements successifs vous ont confié une mission pour aboutir à des propositions concrètes. Quels sont les résultats de ce travail ?

Ce travail a permis d’aboutir à 72 mesures précises de simplification qui ont pu être examinées par les différentes administrations de l’État, dont 12 mesures clés dévoilé par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, lors de ce Roquelaure de la simplification.

L’objectif est de remettre en question certaines règles dont la légitimité peut être discutée, comme celles imposées par les fédérations sportives concernant la mise aux normes des équipements publics, mais aussi d’aborder d’autres mesures qui frôlent l’absurde, telles que le soupçon de conflit d’intérêts pesant sur des élus mandatés par une collectivité pour la représenter au sein d’organismes publics.

Mais ce travail ne s’arrête pas. La mission que je conduis se renforce désormais de représentants de l’inspection générale de l’administration et du Conseil d’État afin de poursuivre ses travaux. Ce Roquelaure n’est qu’un début.

Parmi les principaux chantiers, vous proposez de moderniser le contrôle de légalité, que voulez-vous changer ?

Aujourd’hui, beaucoup d’actes sont contrôlés, notamment en ressources humaines, parfois pour des détails insignifiants. L’idée est de concentrer le contrôle sur les actes vraiment importants, pour soulager les services RH. Il y aura une circulaire mais une loi sera probablement nécessaire ensuite de réduire les obligations de transmission systématique de documents.

Un volet important porte sur les ressources humaines, avec la simplification du rapport social unique et des signatures. En quoi ces mesures peuvent alléger la vie des élus ?

Aujourd’hui, la gestion RH dans les collectivités est beaucoup plus lourde que dans le secteur privé. Chaque changement de situation d’un agent génère beaucoup de formalisme : arrêtés, contre-signatures, etc. Cela coûte cher en personnel et en temps. Simplifier ces procédures en évitant les passages obligés de délibérations en conseil municipal pour des choses mineures, permettrait de se concentrer sur l’essentiel.

Sur l’urbanisme, que souhaitez-vous simplifier ?

J’ai proposé la suppression de la caducité automatique des SCOT, la fusion des SCOT et des PLUI lorsque cela est pertinent, la facilitation des procédures de modification des PLU, la généralisation de la participation du public par voie électronique ou encore la généralisation des permis multisites. Il faut éviter les lourdeurs inutiles. Certaines de ces mesures sont déjà présentes dans la proposition de loi déposée par le député (Liot) Harold Huwart à l’Assemblée nationale mais je pense que l’on peut aller plus loin. Il faudrait aussi améliorer l’efficacité des sanctions contre les infractions d’urbanisme, par exemple via des sanctions administratives plutôt que d’engorger les tribunaux.

Vous proposez aussi la fusion des dotations de soutien à l’investissement. N’y-a-t-il pas un risque pour les petites communes de toucher moins de subventions ?

Il faudra bien sur faire attention à préserver les aides spécifiques aux petites communes ou aux projets écologiques. Mais aujourd’hui, monter un dossier d’investissement peut mobiliser plusieurs dispositifs différents (DSIL, DETR, fonds vert…). Cela coûte du temps et mobilise une ingénierie complexe. La fusion simplifierait tout : un seul dossier, une seule instruction. Cela permettrait de réduire les coûts pour les collectivités et pour l’État.

N’y a-t-il pas un risque de recul du service public si l’on supprime l’obligation de créer un CCAS, une caisse des écoles… ?

Il faut laisser aux collectivités le choix de s’organiser librement, que ce soit via un CCAS, une caisse des écoles ou autrement. L’aide sociale n’est pas obligatoire, mais si une commune de plus de 1 500 habitants souhaite en proposer, elle doit créer un CCAS pour la gérer. Ce n’est pas logique. Cette solution apporte peu d’avantages concrets, en dehors d’une structuration budgétaire qu’on peut retrouver via un budget annexe. En revanche, il complique la gestion du personnel, notamment en cas de changement d’organisation.

Dans votre rapport, vous abordiez d’autres sujets comme la simplification de la commande publique, de la comptabilité nationale et de la gestion de la fonction publique territoriale. Faut-il aller plus loin que ces premières annonces ?

Bien sur. Il reste beaucoup à faire, notamment sur la commande publique. Les procédures sont coûteuses et elles réduisent la concurrence, ce qui fait que l’on achète plus cher que les particuliers. C’est donc un chantier prioritaire. Sur la fonction publique territoriale aussi, il y a un gros potentiel d’économies : on estime à 2 milliards d’euros les gains possibles si l’on simplifie la gestion en s’alignant sur les obligations du code du travail pour le secteur privé. Il n’est pas normal que le coût de gestion d’un agent public territorial soit près de trois fois supérieur à celui d’un salarié privé. Concernant la comptabilité publique, des discussions sont en cours pour alléger les pièces justificatives. Il faut continuer à saisir toutes les opportunités d’avancer.

Dans le contexte actuel des finances publiques, ces mesures peuvent-elles aider les collectivités à participer à l’effort d’économies de 40 milliards d’euros dans le PLF 2026 ?

Il n’est pas illégitime de demander aux collectivités de réaliser un effort car c’est la nation française tout entière qui a aujourd’hui un problème de déficit et d’endettement. En 2023, sur les 290 milliards de recettes des collectivités, 150 milliards d’euros viennent de l’État, selon la Cour des comptes. Mais si les ressources globales des collectivités venaient à se stabiliser ou à baisser, il faut naturellement leur donner aussi la capacité à faire des économies, sinon l’équation va devenir intenable et on risque d’avoir une baisse des services publics locaux.