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Déconcentration

Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat

Publié le 23/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Maire et préfet
CLOD
Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.

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Dans une décision du 21 mars, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation ...

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