Métiers de la fonction publique - Page 205
Collecte des contributions dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Un décret détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.L'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le ...
Déclaration sociale nominative
Un décret est relatif aux modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.Le présent décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des ...
Jihadisme : un rapport décrypte le succès des nouvelles « techniques d’embrigadement »
Les candidats au jihad ne se recrutent plus seulement parmi des jeunes socialement fragilisés mais désormais dans des milieux très divers. Selon un rapport du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam (CPDSI) portant sur les "nouveaux discours terroristes" que publie la Gazette des communes en intégralité, cette ...
Renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de ...
Défenseur des droits : Claudine Angeli-Troccaz nommée à la déontologie de la sécurité
La magistrate Claudine Angeli-Troccaz a été nommée le 12 novembre adjointe au Défenseur des droits en charge de la déontologie de la sécurité. Elle succède à Françoise Mothes.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 10 novembre
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 10 novembre 2014.
Composition et fonctionnement du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, un décret précise la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et le mode de nomination de ses membres. Il simplifie également ses règles de fonctionnement.
Mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
Pris pour l'application des dispositions de l'article 6 et de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret détermine les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de ...
Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée
Les prestations d'hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les prestations de soins rendues par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consistent en des opérations effectuées de manière complémentaire par l'établissement pour ...
Décret illégal
Le décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement est illégal.En effet, il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L ...
