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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le garde champêtre et le Code de procédure pénale

Publié le 25/11/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a modifié l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP). Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtre, prévus par le Code de l’environnement, aux propriétés situées dans la commune et elle unifie les dispositions prévues par le Code forestier avec celles du Code de procédure pénale, afin d’éviter des interprétations divergentes.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique prévu par les articles 22, 23 et 24 du Code de procédure pénale

  • Article 22 du Code de procédure pénale
    (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts, ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code forestier. »

  • Article 23 du Code de procédure pénale
    (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire, afin de leur prêter assistance. »

  • Article 24 du Code de procédure pénale
    (loi n° 2014-1170 du 13 ...

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