Métiers de la fonction publique - Page 187
Changement d’affectation d’un chef de service de PM : le bon fonctionnement du service est un motif valable
Une mutation d’office revêt le caractère d’une sanction déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure révèle une volonté de sanctionner cet agent. Ainsi, le maire peut décider de charger un chef de service ...
Dialogue avec les musulmans et formation des imams
Une circulaire appelle à organiser des consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue. Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’une part, de relancer le dialogue entre les pouvoirs ...
Classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un décret modifie le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 et fixe le bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon culminant à l'indice brut 801 (soit l'indice majoré 658).
Exceptions au principe « silence vaut acceptation »
Une circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois
Un décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des ...
Statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
Un décret modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 crée un 7e échelon dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.Le décret a pour objet d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière, en leur ...
Dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux modifiées
Un décret modifie le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.Le texte permet de fixer désormais par décret ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 16 mars 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 16 mars 2015.
DSP transformée en SPL : un tranfert en douceur des personnels
À compter du 1er avril 2015, la société publique locale Eau du bassin rennais va prendre la relève de la DSP confiée depuis 130 ans à Veolia, et intégrer ses personnels. Un transfert qui a été pensé bien en amont.
Recrutement des agents contractuels
Une circulaire est relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ...
