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Gestion immobilière - Page 16

22/02/2010

Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif

La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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