Fonction publique territoriale - Page 172
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
Les collectivités locales formalisent leurs doléances sur la réforme des retraites
La Coordination des employeurs territoriaux a très solennellement listé ses inquiétudes et propositions sur la réforme des retraites dans un « mémorandum ». Celles-ci portent sur les conséquences de ce projet sur les finances des collectivités, comme sur les pensions des agents. Le texte a été adressé au Premier ministre et aux ...
Protection sociale complémentaire : l’appel des syndicats pour une politique ambitieuse
La Mutualité fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique pressent le gouvernement d'agir concernant les dispositifs de protection sociale complémentaire. Les ordonnances, attendues avant le mois de novembre, doivent compléter la loi de transformation de la fonction publique.
Le double détachement est désormais possible !
La réforme de la fonction publique a mis fin à l’interdiction du double détachement sur un poste fonctionnel et de stagiaire, le temps de la titularisation.
Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru
Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Haute fonction publique : le rapport Thiriez prône un tronc commun de formation
Création d'un tronc commun des formations, création d'un centre national de gestion pour les territoriaux et d'un Institut des hautes études du service public... Le rapport de Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique, remis ce mardi 18 février au Premier ministre, comporte une série de propositions concernant les futurs ...
Téléchargez le rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique
Très attendu, le rapport de la mission Thiriez a été remis le 18 février au Premier ministre. Parmi les 42 propositions, il préconise notamment de supprimer l'ENA au profit d'une "Ecole d'administration publique" et la création d'un tronc commun de formation initiale d'une durée de six mois entre les 7 grandes écoles de service public ...
Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI
En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.
Prime « Grand âge » : les revendications font tache d’huile
Les aides-soignantes hospitalières travaillant auprès des personnes âgées vont toucher une prime de 100 euros nets. Incontestablement une bonne mesure pour un métier peu attractif. Mais leurs homologues demandent une égalité de traitement et les employeurs privés et territoriaux qui peinent à recruter craignent une distorsion de ...
