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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

Publié le 15/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

©Ricochet64 - stock.adobe.com
La décision est tombée : le 15 octobre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi de transformation de la fonction publique n'avait accordé cette possibilité qu'aux syndicats représentatifs.

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Dans une décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution ...

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Commentaires

Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

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Janusconsulte

16/10/2020 10h36

La rupture conventionnelle demeure cet objet juridique non identifié: ni licenciement, ni démission, il repose sur un consensus mou… Aux dépens de la collectivité qui le finance à travers ses impôts et ses cotisations. Sans doute le prix à payer pour la paix sociale (la rupture conventionnelle permet des réductions d’effectifs en douceur, « pas de vagues », tel est son principal atout ). Par ailleurs, la situation des agents publics n’est pas la plus enviable dans ce contexte : tous n’ont pas accès à un représentant syndical, surtout dans les petites collectivités …Et faut-il le rappeler, contrairement au privé, l’agent public ne dispose d’aucun système d’inspection du travail susceptible d’intervenir en cas de difficultés ou de débordement.

Reynald

17/10/2020 10h11

On n’a pas attendu j’ai eu mon rdv et j’étais avec une personne de la CGT mais ça n’a pas changé grand chose même avec des bons arguments la décision finale c’est le patron, et d’avance c’est à la tête du client ,du moins où je suis et je l’ai déjà signalé

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