Fonction publique territoriale - Page 138
Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...
Les voies du secret médical partagé
Des incertitudes demeurent quant à l’application de l’ordonnance « santé-famille », notamment en ce qui concerne le secret médical. Les gestionnaires RH sont en attente d’une meilleure coopération avec les instances qui statuent sur les congés des agents.
Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie
Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.
La coopération CNFPT - centres de gestion entre dans le dur
Les déclinaisons régionales de l’accord-cadre entre la Fédération nationale des CDG et le CNFPT aboutiront d’ici à la fin de l’année.
Les balbutiements du forfait «mobilités durables»
Le forfait « mobilités durables » récompense les agents venant à vélo ou en covoiturage au travail. Des débuts timides dans la FPT.
Odile Bégorre-Maire, la touche-à-tout des collectivités
Mobilité, contrat de ruralité… Odile Bégorre-Maire a su faire du pays du Lunévillois (Meurthe-et-Moselle) un lieu pionnier des politiques nationales. A la fois agente et élue, elle est encartée au Parti radical et contractuelle depuis toujours.
L’Unccas demande des augmentations de salaires pour ses aides à domicile
Alors que les tensions sur l'emploi dans le secteur du grand âge sont très importantes, les CCAS voient leurs aides à domicile rejoindre les rangs des salariés du secteur associatif, augmentés il y a quelques semaines.
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Congrès des maires 2021 : changement d’ère à l’AMFPrésence parentale : la durée maximale du congé peut être renouvelée
La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a rajouté un alinéa à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale :"A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations ...
Une proposition de loi veut remettre à plat la protection des lanceurs d’alerte
Le texte porté par le député Modem Sylvain Waserman a pour but de mettre en conformité la France avec une directive de l’Union européenne et de renforcer la protection des lanceurs d’alerte. L’Assemblée nationale se penchera dessus à partir de mercredi.
L’agent qui provoque son agression ne peut invoquer un accident de service
En provoquant l’agression dont il a été victime de la part d’un collègue, l’agent a commis une faute : il ne peut donc s’agir d’un accident de service même si l’altercation a eu lieu durant le service et sur le lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 21 octobre.
