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Ressources humaines

Les voies du secret médical partagé

Publié le 23/11/2021 • Par Julie Krassovsky • dans : France, Toute l'actu RH

Doctor with laptop and man in doctor's office
Phovoir
Des incertitudes demeurent quant à l’appli­cation de l’ordonnance « santé-famille », notamment en ce qui concerne le secret médical. Les gestionnaires RH sont en attente d’une meilleure coopération avec les instances qui statuent sur les congés des agents.

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Pour la première fois, en juin, l’­Association nationale des DRH des grandes collectivités territoriales s’est jointe à une procédure portée par des organisations syndicales pour contester le risque d’atteinte au secret médical présent, notamment, dans l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 (1). Un secret médical déjà chahuté par la crise sanitaire, qui a forcé les administrations à s’ingérer davantage dans la connaissance des ­situations de santé des agents (vulnérabilité pour les autorisations spéciales d’absence, vaccination). Depuis, la question de la réorganisation des instances médicales et leur rapport avec les gestionnaires des ressources humaines fait débat.

Situations complexes du quotidien

« Sur ce sujet, il y a deux écoles. Les gestionnaires, qui se satisfont du système, et ceux qui souhaiteraient plus d’informations de la part du comité médical, de manière à mieux organiser leur gestion prévisionnelle des emplois », explique franchement ­Pascale ­Frery, la directrice générale adjointe aux ressources humaines de la ville de ­Grenoble (3 000 agents, 160 000 hab.). ­Bruno ­Jarry appartient à la seconde école. « Une meilleure approche de gestion entre la médecine et l’administration serait souhaitable. Cette dernière se sent parfois un peu démunie », confie le directeur des ressources humaines du conseil départemental de Maine-et-Loire (3 000 agents, 815 300 hab.).

Car les situations complexes du quotidien sont le lot des services RH.

« J’ai eu un agent, absent pour maladie, dont le médecin renouvelait les arrêts mois par mois. La situation a duré un an, nous obligeant à positionner tour à tour plusieurs contractuels sur le poste. Cette absence longue a produit par ricochet de l’emploi précaire. Ce qui n’est pas non plus une solution », témoigne ­Bouziane ­Ouahba, directeur général des services de la commune de Plougastel-Daoulas (lire ci-dessous).

Longs délais de traitement des dossiers

Pour pallier une absence longue, l’employeur public peut bien sûr demander une contre-­expertise médicale. Mais le dispositif est rarement utilisé. D’abord parce que l’agent peut y percevoir un manque de confiance. Ensuite parce qu’il est souvent de rigueur que « le médecin requis confirme la décision de son confrère », ajoute ­Audrey ­Petiot, responsable des ressources humaines de la mairie de ­Saint-Doulchar (120 agents, 9 500 hab., Cher).

Cette difficulté se gère, en outre, dans un contexte de plus en plus tendu. « Le délai de traitement des dossiers s’étale de huit à douze mois, ce qui conduit parfois les agents à renoncer à demander des arrêts longs. L’attente de l’avis du comité médical n’empêche pas la prise en charge des soins mais, pendant des mois, l’agent perçoit la moitié de sa rémunération. C’est d’autant plus impactant pour des familles monoparentales », constate ­Florence ­Carruel. La présidente de l’Association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux, qui porte son regard avant tout sur le bien-être des agents, reconnaît que ce délai affecte beaucoup l’administration. Pour elle, « le principal problème tient à la situation de l’employeur assureur qui nous confronte à la question de la divulgation des données, sans compter la crise de la démographie médicale qui s’accentue ».

Pénurie de soignants

La raréfaction des médecins experts est un vrai enjeu. Les départs en retraite et le manque de relais paralysent le système qui se confronte, de plus, à une dégradation de l’état de santé des agents. Si l’ordonnance « santé-famille » cherche à accélérer l’instruction des dossiers (lire ci-dessous), elle ne répond pas à la pénurie de soignants.

S’y ajoute la méconnaissance des spécificités du statut de la fonction publique par les instances médicales qui rendent parfois inopérantes certaines préconisations. « Il peut nous arriver de recevoir un avis médical tranché comme “doit bénéficier de la période préparatoire au reclassement”, mais est-ce au médecin de revendiquer ce choix administratif ? » questionne ­Bruno ­Jarry. De fait, la qualité des expertises reste inégale et l’accès à une médecine préventive (lire ci-dessous) varie beaucoup d’une collectivité à une autre. « Notre position dépend de la compétence de nos interlocuteurs. Le dialogue est donc fondamental », avance ­Audrey Petiot. Dans sa collectivité, la directrice peut s’appuyer sur un médecin du travail en interne qui assure des permanences deux fois par semaine et régule les situations sensibles.

Il en est de même dans la Sarthe (2 400 agents, 565 000 hab.). « L’internalisation de la médecine et la présence de l’assistante sociale du personnel au sein de notre collectivité permet, dans la grande majorité des situations, de conserver un lien avec l’agent et de pouvoir anticiper des reprises ou des inaptitudes ­définitives », témoigne ­Jocelyne ­Brunel, sa DRH.

Dans l’attente des décrets

Ailleurs, la variabilité des avis entre spécialistes pose parfois problème. Témoin, ce responsable qui confie : « J’ai eu, selon les territoires, des pratiques de médecins hyperlimitatives qui bloquaient le travail de l’administration. » Un état des lieux que seuls des échanges réguliers entre gestionnaires et instances médicales pourront améliorer. Reste à savoir si les décrets attendus de l’ordonnance « santé-famille » iront dans ce sens.

Un lien à revoir entre comité médical et médecin de prévention ?

Traducteur en termes d’aptitudes, le médecin de prévention est une charnière importante entre le comité médical et la collectivité. C’est lui qui oriente sur les restrictions de postures et de tâches à effectuer par l’agent. C’est lui aussi qui conseille une adaptation du matériel ou du poste de travail. Pour ce faire, le médecin de prévention s’appuie sur le compte rendu du comité médical, mais souvent sans avoir en main l’intégralité du dossier de l’agent, et notamment les rapports d’expertise. Pour les obtenir, il doit se procurer l’accord de l’agent et assurer cette démarche auprès du comité. Ce qu’il ne fait pas toujours, par manque de temps. La question d’une base de données commune pourrait être dans ce cas un début de réponse, selon ­plusieurs personnes interrogées.

 

Des absences qui ont des conséquences

Bouziane OUAHBABouziane Ouahba, directeur général des services

A Plougastel-Daoulas, le taux d’absentéisme est peu élevé. Une dizaine d’agents sont en situation de congé de longue maladie ou en arrêt prolongé. Avec un effectif serré, chaque absence a des conséquences importantes sur la vie interne du collectif de travail. « Pour piloter une organisation, nous devons connaître les forces en action dans le temps et c’est parfois compliqué », constate ­Bouziane ­Ouahba. Le DGS précise : « L’arrêt d’un agent nécessite une redistribution du travail dans le service concerné, mais nous tentons d’éviter de le faire. Il nous faut alors externaliser des prestations ou recourir à un contractuel, en espérant que la situation ne dure pas car, dans ce cas, on met aussi en place un emploi précaire. »

Sans contester le dispositif, il se prend à espérer « une meilleure prise en compte des moyens à injecter dans le secteur médical et des informations en direction des collectivités, évidemment pas sur la nature de la pathologie, mais sur une échelle de temps qui permettrait de mieux anticiper et d’adapter nos ressources internes ».

Contact : Bouziane Ouahba, 02.98.37.57.57.

 

Une instance médicale, un seul dossier et un possible transfert de charge

L’ordonnance « santé-famille » prévoit, entre autres, la création d’un conseil médical en lieu et place des actuels comités médicaux et commissions de réforme. « Cette instance médicale unique aurait une formation restreinte [équivalente à l’ancien comité médical] pour la maladie sans lien avec le travail et une formation plénière [telle l’ex-commission de réforme] qui se prononcera sur les maladies professionnelles et les accidents de service et de trajet. Les changements principaux me semblent donc davantage porter sur le fait qu’il n’y aura plus qu’un seul dossier, détenu par ce nouveau conseil médical. Au moins la moitié des saisines du conseil médical en formation restreinte pourraient disparaître », estime Carole ­Casadei. La responsable du pôle « instances médicales » du centre de gestion de l’Isère entrevoit également une autre évolution portant sur la prolongation, ou non, du congé long qui serait désormais dispensé de l’avis du conseil médical et confié aux gestionnaires.

Selon elle, « le comité médical diligente les expertises afin de vérifier la nécessité et la durée de la prolongation. Si cette action n’est plus de sa compétence, il appartiendra aux collectivités de désigner un médecin expert. Sans connaître la pathologie de l’agent, comment savoir s’il faut l’orienter vers un généraliste ou un spécialiste ? Cela n’allégera donc pas forcément le travail de l’administration. »

Contact : Carole Casadei, 04.76.33.68.52.

Notes

Note 01 Les décrets de l’ordonnance doivent entrer en vigueur le 1er février 2022. Retour au texte

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