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Fiscalité - Page 7

Fiscalité 16/09/2024

Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...

Facture énergétique
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énergie 11/09/2024

Energie : une fiscalité incohérente ?

A quoi sert vraiment la fiscalité française de l’énergie ? La question est malicieusement posée par les magistrats de la Cour des comptes dans un rapport publié le 6 septembre.

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Logement 10/09/2024

L’aide fiscale « Pinel », un outil utile qui mériterait d’être adapté aux réalités locales

La Cour des comptes a publié le 6 septembre un rapport relatif à l'aide fiscale relative à l'investissement locatif Pinel, qui doit en principe prendre fin le 31 décembre 2024. Le dispositif a eu un effet indéniable sur la construction de logements, mais il reste difficile à quantifier.

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Fiscalité 06/09/2024

Entre équité fiscale et ressources nouvelles : pourquoi délibérer sur les bases minimums de CFE avant le 1er octobre 2024 ?

Nombre de délibérations fiscales doivent être votées avant le 1er octobre 2024 pour être applicables au 1er janvier 2025. Parmi elles, la délibération fixant ou révisant les bases minimums de CFE est souvent « négligée » par les collectivités compétentes, ces dernières ne voyant en elle qu’une décision à l’impact limité. Mais ...

Formulaire taxe foncière
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Fiscalité 05/09/2024

Taxe foncière : 82% des collectivités ont reconduit leur taux en 2024

Pour 2024, seules 16,7 % des collectivités ont voté une hausse de TFPB pour environ 12 % de la population. Pour autant, dans certaines collectivités, des hausses importantes de fiscalité sont constatées. Mais utiliser la TFPB comme variable d’ajustement pour répondre aux tensions financières a ses limites.

gold wooden number 2023 on a stack of coins for investment, and
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Finances publiques 08/08/2024

Les recettes fiscales de l’Etat se sont amoindries en 2023

Plus de produit de TVA et d’impôt sur le revenu est bénéfique pour les caisses de l’État, sauf quand la situation économique et immobilière plombe, par ailleurs, les recettes fiscales. Ainsi le résume, dans une note statistique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : 2023 n’a décidément pas été une bonne année ...

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Fiscalité 12/07/2024

Zéro logement vacant : comment la DGFiP tente d’évangéliser les collectivités

La question du logement vacant agite les collectivités depuis plusieurs années. Des outils fiscaux existent, que ce soit avec la taxe sur le logement vacant (TLV) pour près de 3 600 communes, surtout des grandes villes ou concentrées dans des zones à forte concentration de résidences secondaires, ou avec la taxe d’habitation sur les ...

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Fiscalité 09/07/2024

Le Conseil d’État annule la niche fiscale Airbnb

Alors que la dissolution de l’Assemblée a figé le vote au Sénat de la proposition de loi sur les meublés touristiques, le Conseil d’État a annulé, lundi 8 juillet, la niche fiscale des propriétaires, que le gouvernement avait maintenue « au mépris de la loi. »

Logos der Buchungsportale Airbnb und Booking.com werden auf nebeneinanderliegenden Smartphones angezeigt, Urlaub, Ferienwohnung, Hotel, Unterkunft, Reisen, Buchen, 2023
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Taxe de séjour 01/07/2024

Taxe de séjour : un nouvel outil pour les plateformes de réservation

Avec "Faritas", nouvel outil de la DGFiP, les plateformes de réservation ne devraient plus faire comme bon leur semble : la déclaration unique volontaire vise à obtenir des informations standardisées pour optimiser la ressource, simplifier la gestion et renforcer le contrôle.

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Fiscalité locale 28/06/2024

Taxe de séjour : le décret sur la déclaration unique est paru

Une expérimentation de trois ans est lancée auprès des acteurs touristiques et du numérique (AirBnb, Booking, etc.) pour permettre, à titre dérogatoire, de déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements de taxe de séjour effectués à l'ensemble des collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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