Fiscalité - Page 13
Cotisation foncière des entreprises : un impôt plus ou moins vital selon les intercos
Essentielle à la fiscalité des intercommunalités, la cotisation foncière des entreprises représente un impôt indispensable à l'équilibre budgétaire. Avec un taux voté individuellement par chaque EPCI, des disparités territoriales existent, qu'en est-il vraiment en 2021 ?
Fin de la CVAE : les compensations prêtes à être notifiées aux collectivités
Le Comité des finances locales a pu examiner mardi 21 mars le projet de décret organisant la répartition de la compensation d'une CVAE qui doit disparaitre d'ici l'an prochain. Un soulagement pour les acteurs locaux qui bouclent en ce moment leur budget, mais la clé de répartition de la dynamique de CVAE reste encore à trouver.
La Cour des Comptes s’attaque au millefeuille territorial
Dans leur rapport annuel, les magistrats financiers jugent que la loi NOTRe et le redécoupage des régions n’ont pas permis d’éclaircir le paysage. Ils appellent à des fusions de communes. Sur le chapitre financier, le bilan n'est pas plus reluisant. La Cour réclame une réforme des modalités de financements des collectivités.
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40 ans de décentralisation : le bilan de la Cour des comptes
Fibre et 4G mobile : une couverture totale du territoire au prix d’un cadeau fiscal aux opérateurs ?
Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, le ministre chargé de la Transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, a dressé l’état des lieux du Plan France Très haut débit et de celui du New Deal Mobile. Pour parvenir aux objectifs que s’est fixés l’État, et contraindre les ...
Taxe foncière : la Cour des comptes veut remettre de l’ordre dans les bases
Avec la taxe foncière, le bloc communal dispose d’une recette importante qui lui permet de conserver un lien avec une partie de ses contribuables. Mais la Cour des comptes est critique sur les disparités territoriales et une gestion de l’impôt encore en cours de modernisation et qui devra vraiment coller à la réalité du marché.
Fin de la CVAE : les élus locaux négocient leurs compensations
Après avoir négocié avec les associations d'élus une fraction de TVA à la place de la CVAE, le gouvernement s'attaque aux critères de répartition du fonds national d'attractivité économique des territoires contenant la dynamique de TVA. Selon nos informations, il prépare un décret pour février sur la répartition 2023 et a confié une ...
L’abri de jardin, une taxe non superflue pour les collectivités
Non négligeable pour des budgets communaux et départementaux en quête de la moindre recette, la taxe dite "abri de jardin", augmente cette année de 8 %, après +7 % l’an passé. Le bonheur des collectivités ne fait pas celui des contribuables.
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant les départements
Suppression de la CVAE mise à part, la loi de finances pour 2023 s'avère être un petit millésime pour les départements. Ces derniers pourront accéder à une version élargie du « filet de sécurité » instauré en 2022 pour faire face à l'inflation ainsi qu'au nouvel « amortisseur électricité » destiné à limiter l'envolée des ...
La Cour des comptes ne veut plus d’affectation de TVA vers les collectivités
Dans un rapport publié le 9 février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, souhaite préserver l’affectation de la TVA à l’Etat, alors que plus de la moitié de son produit est désormais fléché vers les autres entités publiques dont les collectivités.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est reportée à 2024
La loi de finances pour 2023 avait prévu un élargissement des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants et la possibilité pour celles-ci d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le décret du gouvernement ne sera finalement publié qu’au printemps 2023 et l’application ne se fera ...
