Fiscalité - Page 115
La boîte à outils au service de la taxe d’habitation sur les logements vacants s’étoffe !
Il est revenu à l'article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 de modifier pour la dernière fois les conditions d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (TH).
Déchets : les modalités fiscales de la TEOM incitative sont précisées
Les collectivités souhaitant instaurer une part incitative à la TEOM, pour tenir compte de la quantité de déchets produits, doivent désormais se référer à une nouvelle instruction fiscale datée du 27 mai 2014. Elle modifie la doctrine concernant les modalités de son établissement, de sa mise en œuvre et de son recouvrement, notamment ...
Versement transport : exonération étendue pour les entreprises sociales et solidaires
L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, actuellement examiné en 2e lecture à l’Assemblée, étend l’exonération du versement transport à l’ensemble des entités ayant l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Une mesure qui pourrait réduire le produit de ce versement de 5 à ...
Redirection amorcée de la taxe sur la consommation d’électricité vers les communes
Le retour du fléchage de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) vers les communes de plus de 2 000 habitants, et non vers les autorités organisatrices de diffusion d’électricité comme le prévoit la dernière loi de finances rectificative, est bien engagé. En effet, un amendement au projet de loi de finances ...
Les nouvelles bases des locaux professionnels opérationnelles en 2016
La direction générale des finances publiques (DGFIP) confirme la reprise des travaux liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels fin 2014/début 2015 pour une application en 2016. De même, l’expérimentation sur les locaux d’habitation devrait être maintenue à partir de fin 2014 ou début 2015.
Cet article fait partie du dossier :
Valeurs locatives : une réforme au long cours
Grand Paris : 3,7 milliards de recettes estimées par l’IAU
Dans une "Note rapide" de juin 2014, l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) de la région Ile-de-France s'intéresse aux aspects financiers et fiscaux de la future métropole du Grand Paris (MGP), estimant à 3,7 milliards d'euros ses futures recettes "fiscales". De nombreux aspects sont encore toutefois entre les mains de la mission de ...
Tascom : le dialogue de sourds entre communes et entreprises commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) n’est pas oubliée dans le cadre de la réforme fiscale. Les collectivités y tiennent, les entreprises grognent.
Financement de la mobilité : le Gart ne lâche rien
Lors d’une conférence de presse organisée le 4 juin à Paris, l’association d’élus a tenu à rappeler la nécessité de financer les transports publics. Cela en mettant en place l’écotaxe, en donnant des ressources dédiées aux régions, et en organisant efficacement la dépénalisation du stationnement.
90 départements ont porté le taux des DMTO à 4,5 %
Il fallait attendre le 1er juin pour connaître le nombre total de départements qui ont choisi de porter le taux des DMTO de 3,8 % à 4,5 % comme les y autorisait la loi de finances pour 2014. Ils sont 90, signale l'administration fiscale.
Bornes de recharge : la création d’un réseau national se fera en « concertation » avec les collectivités
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a à son tour adopté le projet de loi visant à déployer le réseau de bornes de recharge des véhicules électriques. Grâce à ce texte, le gouvernement espère la création d'un réseau national et entièrement maillé avec une borne tous les 60 km.
