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Evénements - Santé-social - Page 617
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer à compter du 24 septembre ...
Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 3 juin que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en ...
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à ...
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et due au ...
Liste des titres de séjour pour les organismes HLM et le droit au logement
Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.Un second ...
L’accès aux soins varie selon le territoire et la classe sociale
Une étude menée par Medicine4i révèle de fortes inégalités en matière d’accès aux soins sur le territoire métropolitain. Et si les disparités entre régions sont frappantes, elles le sont d’autant plus en fonction de la classe sociale des patients.
Les DRH planchent sur la conciliation des temps pro et perso
Être une femme reste encore aujourd’hui le premier facteur de discrimination dans l’emploi en France. Charge maintenant aux responsables des ressources humaines de se saisir de cette question.
« Victime de négligence institutionnelle », la PMI doit être refondée
En s’appuyant sur le rapport de la députée Michèle Peyron, le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance a annoncé une refondation de la protection maternelle et infantile (PMI) qui passera par une contractualisation avec les départements volontaires.
À Amiens, les Food Truck Women font recette
Soutenues par la ville d’Amiens, cinq femmes bénéficiaires du RSA animent un Food Truck qui se rend sur les sites de distribution de la Banque alimentaire pour faire goûter des recettes aux légumes de saison. Un projet réussi d’éducation par les pairs qui motive aussi bien les bénévoles que les habitants des quartiers.
Une procédure de promotion dérogatoire pour les agents en situation de handicap
La commission des lois du Sénat a adopté quasi en l’état deux articles du projet de loi de transformation de la fonction publique concernant les agents en situation de handicap. La mesure-phare est une procédure de promotion dérogatoire.
