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Evénements - Santé-social - Page 365
Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité pour 2022
Un arrêté du 20 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel prononçant une non conformité partielle et censurant 27 dispositions de la loi comme « cavaliers sociaux ». Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptéCe ...
Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...
Grand âge et handicap : nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers
Un décret du 27 décembre prévoit une nouvelle convention-type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat inclusif.Par ...
Prolongation des modalités dérogatoires de financement de certaines crèches
Un décret du 29 décembre prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds ...
Valorisations pour les services d’aides à domicile
Un décret du 30 décembre précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans ...
Service civique : obligation du respect du contrat d’engagement républicain pour obtenir l’agrément
Un nouveau critère doit être respecté par les organismes qui veulent obtenir l'agrément d'engagement de service civique. Un décret du 29 décembre tire les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code ...
Un nouveau président à la tête de l’AITF
Changement de tête à la présidence de l’AITF depuis la fin de l'année dernière : Vincent Bimbard succède à Emmanuelle Lointier.
Cet article fait partie du dossier :
L’ingénierie territoriale se réinventeCrise sanitaire : les mesures applicables jusqu’au 23 janvier 2022
Un décret du 31 décembre modifie une fois de plus les mesures prises pour la gestion de la crise sanitaire, suite aux annonces de Jean Castex et Olivier Véran faites le 27 décembre. Gestion de la crise sanitaire : détails du renforcement des mesures pour janvierLe port du masque devient obligatoire dès l'âge de 6 ans.Dans les ...
Conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile
Un décret du 31 décembre fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et ...
